Textes de référence :
Arrêté ministériel du 4 août 2017 paru au JORF n°0188 du 12 août 2017
Arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-007 du 18 juillet 2019
Pour la campagne 2019, 78 communes du département de la Dordogne sont reconnues touchées par l’épisode de gel sur vignes du 6 mai 2019, ayant entraîné des pertes de récoltes significatives.
Ainsi, les entrepositaires agréés ayant pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte ont la possibilité de recourir au système dit des « achats de vendanges, de moûts » dans ces circonstances particulières, sans que cela soit considéré comme un changement d’activité du point de vue de la fiscalité douanière.
Arrêté_du_4_août_2017_version_initiale
AP_sinistre_vignes_gel_mai_2019