A la veille du SIA 2020, les ministres de l’Economie et des finances et de l’Agriculture répondent enfin aux demandes de la filière concernant l’application de loi EGALIM
Le 17 septembre 2019, les présidents du CNIV, de la CNAOC et de l’UMVIN avaient présentés aux cabinets des deux ministres leurs attentes concernant la mise en œuvre de la loi EGALIM. Ce rendez-vous fut suivi d’un courrier.
Sur la contractualisation
Concernant l’initiative du producteur, le courrier valide le principe du courtage dans les pratiques contractuelles et le juge conforme à la loi. De même, lorsque la contractualisation n’a pas été rendue obligatoire, le négociant peut diffuser publiquement une offre d’achat ou négocier un contrat sans support écrit sans que cela contrevienne à la loi. Il est proposé qu’une clause type soit intégrée dans les contrats types interprofessionnels, nous vous ferons suivre une proposition en ce sens.
Sur les délais de paiement
S’agissant des délais de paiement dérogatoires, le courrier ne fait qu’acter les nouvelles dispositions de la directive européenne (délais dérogatoires uniquement sur les raisins et les moûts), mais, d’une part, admet les mettre en œuvre à la date la plus reculée possible, et d’autre part, soutient une modification du règlement OCM visant à étendre les délais interprofessionnels prévus pour les raisins et les moûts aux vins en vrac.
Sur les clauses de partage de valeur ajoutée
De même s’agissant de la capacité des Interprofessions à travailler sur la création et le partage de la valeur (ou les indicateurs économiques) qui est en l’état très risqué au regard du droit sur les ententes, les ministres annoncent soutenir une évolution du droit de la concurrence permettant une bonne sécurité juridique des interprofessions.
Sur les clauses de réserve de propriété
Enfin, s’agissant des clauses de réserve de propriété, le courrier prend une position d’attente du rendu d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat (bien que ce dernier ne porte pas précisément sur la capacité des Interprofessions à les rendre obligatoires, mais uniquement sur la forme des clauses) et réaffirme sa position classique (pas de clause de réserve de propriété obligatoire). Cette décision devrait intervenir dans le courant du mois de mars.
Article de la CNAOC le 24/02/2020