Madame, Monsieur, Chers collègues,
Adoptée en octobre 2018, la loi EGAlim contient des obligations à l’égard de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’elle prévoit de conditionner à des mesures de protection des personnes habitants à proximité des zones susceptibles d’être traitées (à l’exclusion des produits de biocontrôle et des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque), mesures cependant adaptables.
La loi prévoit que les utilisateurs de produits phyto ont l’obligation de formaliser ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale après concertation avec lesdites personnes. La loi prévoyait qu’un décret devait être pris pour préciser les conditions d’application de cet article de loi ainsi que les dispositions permettant d’éviter l’instauration de ZNT (zones non-traitées).
Après une péripétie juridique, le 26 juin 2019 le Conseil d’Etat ayant annulé en partie l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la décision de la haute juridiction contenait également une injonction à destination du Gouvernement de prendre les mesures réglementaires nécessaires (à savoir un nouvel arrêté) dans les 6 mois qui suivaient.
Aussi, en application de la décision de justice, et de la loi EGAlim, le Gouvernement a soumis à la consultation publique un projet de décret traitant des chartes d’engagements et un projet d’arrêté traitant de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette consultation publique s’est tenue du 9 septembre au 4 octobre 2019 et le 29 décembre, le décret et l’arrêté ont été publiés au Journal officiel de la République française, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
C’est donc bien dans ce contexte que nous allons commencer nos traitements de la récolte 2020.
Au niveau départemental, en Dordogne, dès le début du mois de janvier, un travail du syndicalisme Agricole (tous les syndicats) et de la Chambre d’Agriculture a permis l’élaboration d’un projet de charte en relation avec le Préfet. Ce travail est maintenant terminé et le Préfet a donc lancé la consultation publique. Pour autant, comme le prévoient les textes du 29 décembre 2019, les éléments de la charte sont applicables dans l’attente de la finalisation de la consultation publique.
Rappelons ici, que l’intérêt essentiel de la charte est de permettre de déroger aux règles strictes prévues dans les textes du 29/12/2019 et ainsi diminuer voire supprimer les distances minimums de traitement entre la vigne et les habitations (attention on parle des limites de propriété et non de l’habitation elle-même).
Nous avons donc réalisé une fiche technique reprenant tous les cas règlementaires et dérogatoires afin de vous guider dans la préparation de vos chantiers de traitements 2020. Vous le constaterez, le choix des biocontrôles ou des produits phytopharmaceutiques homologués en viticulture bio, sont une alternative à envisager pour les conventionnels leur permettant, dans les zones les plus sensibles de maintenir une bonne protection de la vigne.
Dans tous les cas, il est très important que nous soyons tous responsables en privilégiant le dialogue avec le voisinage. Vous êtes déjà très nombreux à engager ce dialogue et à développer une information claire et directe avec vos voisins, c’est une très bonne chose. Nous ne pouvons qu’encourager l’ensemble des collègues à œuvrer dans ce sens. Il en va de la pérennité même de notre activité. Certes nous ne sommes pas tous logé à la même enseigne, certains d’entre nous sont beaucoup plus confrontés à la situation, proches des bourgs ou de la ville. Pour autant nous devons nous sentir tous concernés d’autant qu’en cette période de confinement, les riverains sont en permanence chez eux et donc sensibilisés à notre activité.
N’hésitez pas à nous faire remonter toutes les difficultés que vous pourriez rencontrer et surtout ne restez pas seul face aux difficultés. Les membres du conseil d’administration et moi-même sommes à votre écoute ainsi que toutes les équipes de la FVBD, de la Chambre et des syndicats agricoles.
Malgré une situation difficile et un avenir incertain, nous devons tous assurer la récolte à venir pour entrevoir la sortie du tunnel. Donc bonne saison à tous.
Bien cordialement,
Eric CHADOURNE