Prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises

Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain. Pour rappel, ces mesures ont pour objectif de diminuer définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

De plus, il est à noter que les paiements de cotisations du mois de novembre peuvent être suspendus pour les cotisants n’ayant pas les moyens de payer.

Pour en savoir plus : https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/92149890/CP+MSA-+Reprise+du+dispositif+exceptionnel+pour+le+paiement+des+cotisations+du+mois+de+novembre

 

Dispositif de chômage partiel

Les entreprises peuvent solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

• elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
• elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
• il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

 

Le dispositif de chômage partiel fonctionne alors en 2 temps :

• Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
• L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein). Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. Le salarié parent d’un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou dont l’établissement d’accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l’employeur. Pour ce faire, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif délivré par l’assurance maladie ou l’établissement d’accueil ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de ce dispositif.

 

Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel

Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

 

Maintien des mesures relative à l’embauche

• Aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Cette aide s’applique pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L’aide concerne les embauches réalisées entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide peut s’élever jusqu’à 4 000 euros au maximum par salarié. Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le même salarié.

• Aides pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage

Cette aide s’applique, sous des conditions exceptionnelles dues au contexte de crise sanitaire, pour l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. L’aide est attribué pour la première année d’exécution du contrat pour un maximum de 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans et 8 000 euros pour un apprenti de 18 ans et plus.

 

Mesures d’accompagnement relatives aux impôts

• Remise d’impôts directs

Si une entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au COVID-19, il est possible de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs sera envisagée. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

 

• Remboursement accéléré des crédits d’impôts

Pour cela, il faut contacter directement le service des impôts de rattachement.

 

• Report du paiement des échéances fiscales

Pour les entreprises, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

Pour les exploitants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

 

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

• Report du paiement des dettes fiscales et sociales

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Pour cela, il faut être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source, et ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

Mesures d’accompagnement relatives aux charges bancaires et à la trésorerie de l’entreprise ou de l’exploitation

Le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs :

• Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
• L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
• Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
• Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

 

En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

• Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

 

• Prêt de trésorerie garantis par l’Etat

Pour en bénéficier, il faut contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

 

• Prêt complémentaire jusqu’à 20 000€ pour certaines exploitations agricoles

Un décret paru au JO le 31 octobre fixe les conditions que les entreprises de moins de 50 salariés doivent remplir pour obtenir un prêt participatif dans le cadre du fonds de développement économique social (FDES). Ce dispositif vise à répondre aux besoins des très petites et petites entreprises touchées par la crise de la Covid-19 qui n’ont pas eu accès aux prêts garantis par l’État (PGE). Ainsi, les entreprises du secteur agricole employant zéro à 49 salariés peuvent obtenir un prêt participatif allant jusqu’à 20 000 euros.

 

Pour y prétendre, elles doivent notamment « justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation » et ne pas être concernées par une procédure collective d’insolvabilité. Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par la direction générale du Trésor, soit par l’entremise des établissements spécialisés.

 

• Médiation du crédit pour un rééchelonnement des crédits bancaires

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.

 

• Mesures mises en place par Bpifrance

Trois mesures sont déployées pour faire face aux difficultés de trésorerie des entreprises :

• Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
• Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
• Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.