Le principe des chartes relatives à l’épandage des produits phytopharmaceutiques est abrogé par le Conseil constitutionnel

Saisi par le conseil d’Etat, d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 19 mars que les modalités d’élaboration des chartes départementales sur les ZNT méconnaissent les exigences constitutionnelles.

D’une part, soulignent les Sages, les dispositions réglementaires «se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites». Par ailleurs, le fait que ces concertations ne se déroule qu’avec les représentants des riverains «ne satisfait pas les exigences d’une participation de « toute personne » qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement ». C’est pourquoi, le conseil constitutionnel décide que les mots « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique » figurant à la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution.

Pour ces motifs, le Conseil juge que le dispositif législatif des chartes méconnait les exigences constitutionnelles. Il les déclare en conséquence contraires à la Constitution.

Les chartes départementales doivent certainement être regardées comme caduques. Nous avions largement indiqué en réunion que le dispositif législatif des chartes était d’une fragilité extrême et qu’il aurait été plus efficace d’intégrer directement dans l’arrêté relatif aux produits phytosanitaires, les conditions pratiques dans lesquelles les distances de sécurité pouvaient être réduites.

Le Gouvernement va donc devoir revoir à nouveau sa copie dès que le Conseil d’Etat aura statué définitivement sur le sort des chartes. Il devrait certainement enjoindre au gouvernement de revoir la procédure de leur adoption.

Rendons un hommage discret mais sincère aux concepteurs de cette usine à gaz qui vient d’exploser.

Article CNAOC du 20 mars 2021