Le principe des chartes relatives à l’épandage des produits phytopharmaceutiques est abrogé par le Conseil constitutionnel Saisi par le conseil d’Etat, d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 19 mars que les…
Madame, Monsieur, Chers collègues, Adoptée en octobre 2018, la loi EGAlim contient des obligations à l’égard de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu’elle prévoit de conditionner à des mesures de protection des personnes habitants à proximité des zones susceptibles d’être traitées…